Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Qu'est-ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez vos revenus.

Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.

Vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés sur votre compte bancaire (particuliers) directement par l'administration fiscale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Travailleur indépendant

  • Agriculteur

  • Vous bénéficiez de revenus perçus directement (par exemple revenus fonciers).

Comment l'impôt est-il prélevé à la source ?

Salaires, retraites et revenus de remplacement

Le prélèvement s'applique aux revenus suivants :

  • Traitements et salaires

  • Pensions de retraite

  • Allocations de chômage

  • Indemnités journalières de maladie

  • Fraction imposable des indemnités de licenciement

À savoir

Le prélèvement est indiqué sur votre feuille de paie (particuliers).

L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale. Par exemple, votre employeur ou votre caisse de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie.

Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux (particuliers).

Cette modulation est possible à la baisse sous certaines conditions.

    Revenus fonciers

    Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale (particuliers) sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

      Pensions alimentaires

      Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale (particuliers) sur votre compte bancaire.

      Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

      Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

        Rentes viagères à titre onéreux

        Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables.

        Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale (particuliers) sur votre compte bancaire.

        Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

        Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

          Revenus des travailleurs indépendants

          Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale (particuliers) sur votre compte bancaire.

          Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

          Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

            Revenus de source étrangère

            Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale (particuliers) sur votre compte bancaire.

            Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

            Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

              Comment signaler un changement de situation de famille ?

              Signalez à l'administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :

              • Mariage

              • Signature d'un Pacs

              • Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur

              • Décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs

              • Divorce ou rupture de Pacs

              Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

            • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
            • Signaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélèvement (particuliers).

              Quel est le taux de prélèvement appliqué ?

              Vous résidez en France

              Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.

              Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.

              Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr.

              Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.

              À savoir

              Le taux de prélèvement est modifié chaque année en septembre, en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.

              Vous êtes non-résident fiscal

              Vous êtes soumis à une retenue à la source spécifique.

              Elle s'applique aux revenus suivants :

              • Traitements et salaires pour une activité exercée en France

              • Pensions et rentes viagères si l'organisme (ou la personne) qui vous les verse est établi en France

              La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :

              • 0 %

              • 12 %

              • 20 %

              Ces taux s'appliquent selon un barème annuel et après un abattement de 10 %.

              À noter

              Les taux sont différents pour les revenus provenant des Dom.

              La retenue est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.

              Vous devez déclarer votre retenue à la source. Cochez la case « Retenue à la source des non-résidents » de votre déclaration de revenus en ligne, puis complétez les champs concernés.

              Comment changer mon taux de prélèvement à la source ?

              Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation (particuliers).

              Vous voulez un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs

              Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.

              Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.

              Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.

              À savoir

              À partir du 1er septembre 2025, chaque membre d'un couple marié ou pacsé (soumis à imposition commune) bénéficiera automatiquement d'un taux individualisé, en fonction de ses revenus. Il sera possible d'opter pour le taux du foyer fiscal, basé sur les revenus du couple.

                Vous voulez un taux neutre vis-à-vis de votre employeur

                Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre (aussi appelé taux par défaut).

                Il est généralement supérieur à votre taux personnalisé.

                Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

                  Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

                • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
                • Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :

                  Où s’adresser ?

                  Service d'information des impôts

                  Par téléphone :

                  0809 401 401

                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                  Service gratuit + prix appel

                  Doit-on toujours déclarer ses revenus chaque année ?

                  La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus.

                  Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.

                  Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique.

                  Vous recevez un avis indiquant vos revenus.

                  Votre obligation dépend de votre situation :

                  Votre situation n'a pas changé

                  Si vos revenus n'ont pas changé, vous n'avez pas à faire de déclaration.

                    Votre situation a changé

                    Vous devez faire une déclaration si votre situation change.

                    Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l'année précédente.

                      Quand faut-il payer un complément d'impôt ?

                      Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.

                      Exemple

                      En 2023, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.

                      L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2024 est de 2 100 €.

                      Vous devrez verser un complément d'impôt de 300 € (2 100 € - 1 800 €).

                      Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

                      Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.

                      Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :

                      • Jusqu'à 300 € : en 1 fois en septembre

                      • Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre

                      En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.

                      Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2023 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2024.

                      Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez demander un délai de paiement (particuliers).

                      Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?

                      Comment signaler un changement bancaire ?

                      En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou par téléphone.

                      Par téléphone

                      Où s’adresser ?

                      Service d'information des impôts

                      Par téléphone :

                      0809 401 401

                      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                      Service gratuit + prix appel

                        À savoir

                        Un changement doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.

                        Pour préparer le versement d'un complément d'impôt ou le remboursement d'un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1er juillet.

                        Où s'adresser ?

                        Service d'information des impôts

                        Pour des informations générales

                        Par téléphone :

                        0809 401 401

                        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                        Service gratuit + prix appel

                        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                        Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                        France Services / Maison de services au public

                        Pour être aidé dans ses démarches

                        Impôt sur le revenu : déclaration 2024 des revenus de 2023 - 01 janvier 2024

                        Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2023.

                        Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

                        Services en ligne et formulaires
                        F34009.xml fichier non trouvé

                        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                        Pour vous aider dans vos démarches :

                        F34009.xml fichier non trouvé

                        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                        Tous les documents sont à retrouver ici.

                        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                        - Mardi de 8h30 à 12h
                        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                        - Jeudi de 13h30 à 17h
                        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h