Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui doit payer la taxe foncière ?

Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier (particuliers) d'un logement (appartement ou maison) au 1er janvier.

Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.

Quelles sont les personnes exonérées de taxe foncière ?

Vous devez respecter plusieurs conditions qui dépendent notamment de votre âge.

Vous avez entre 18 et 65 ans

Vous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale (particuliers).

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

Attention

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

    Vous touchez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

    Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale (particuliers).

    Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

    Attention

    l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

      Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

      Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

      Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

      1

      11 885 €

      1,25

      13 472 €

      1,5

      15 059 €

      1,75

      16 646 €

      2

      18 233 €

      2,25

      19 819 €

      2,5

      21 406 €

      2,75

      22 992 €

      3

      24 579 €

      ½ part supplémentaire

      3 174 €

      ¼ part supplémentaire

      1 587 €

      Attention

      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

        Vous résidez en maison de retraite

        Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

        Vous êtes concerné si vous touchez l'une des allocations suivantes :

        • Aspa

        • Asi

        Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

        Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

          Autres cas

          Vous n'êtes pas exonéré de taxe foncière.

              Vous avez entre 65 et 75 ans

              Vous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

              Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

              Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

              Attention

              l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

                Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

                Votre revenu fiscal de référence (particuliers) doit être inférieur à certains plafonds.

                Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

                Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

                Nombre de part(s)

                Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

                1

                11 885 €

                1,25

                13 472 €

                1,5

                15 059 €

                1,75

                16 646 €

                2

                18 233 €

                2,25

                19 819 €

                2,5

                21 406 €

                2,75

                22 992 €

                3

                24 579 €

                ½ part supplémentaire

                3 174 €

                ¼ part supplémentaire

                1 587 €

                Attention

                l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                  Vous résidez en maison de retraite

                  Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

                  Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa.

                  Vous pouvez continuer à bénéficier d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.

                  Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :

                  Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

                  Nombre de part(s)

                  Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

                  1

                  11 885 €

                  1,25

                  13 472 €

                  1,5

                  15 059 €

                  1,75

                  16 646 €

                  2

                  18 233 €

                  2,25

                  19 819 €

                  2,5

                  21 406 €

                  2,75

                  22 992 €

                  3

                  24 579 €

                  ½ part supplémentaire

                  3 174 €

                  ¼ part supplémentaire

                  1 587 €

                  Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

                  Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                    Autres cas

                    Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.

                    Votre revenu fiscal de référence (particuliers) doit être inférieur à certains plafonds.

                    Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

                    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

                    Nombre de part(s)

                    Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

                    1

                    11 885 €

                    1,25

                    13 472 €

                    1,5

                    15 059 €

                    1,75

                    16 646 €

                    2

                    18 233 €

                    2,25

                    19 819 €

                    2,5

                    21 406 €

                    2,75

                    22 992 €

                    3

                    24 579 €

                    ½ part supplémentaire

                    3 174 €

                    ¼ part supplémentaire

                    1 587 €

                    Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                        Vous avez plus de 75 ans

                        Vous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

                        Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

                        Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                        Attention

                        l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                          Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

                          Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

                          Votre revenu fiscal de référence (particuliers) doit être inférieur à certains plafonds.

                          Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

                          Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

                          Nombre de part(s)

                          Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

                          1

                          11 885 €

                          1,25

                          13 472 €

                          1,5

                          15 059 €

                          1,75

                          16 646 €

                          2

                          18 233 €

                          2,25

                          19 819 €

                          2,5

                          21 406 €

                          2,75

                          22 992 €

                          3

                          24 579 €

                          ½ part supplémentaire

                          3 174 €

                          ¼ part supplémentaire

                          1 587 €

                          Attention

                          l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                            Vous résidez en maison de retraite

                            Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

                            Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa.

                            Vous êtes aussi concerné si vous remplissez les conditions suivantes :

                            • Vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023

                            • Vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.

                            Les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :

                            Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

                            Nombre de part(s)

                            Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

                            1

                            11 885 €

                            1,25

                            13 472 €

                            1,5

                            15 059 €

                            1,75

                            16 646 €

                            2

                            18 233 €

                            2,25

                            19 819 €

                            2,5

                            21 406 €

                            2,75

                            22 992 €

                            3

                            24 579 €

                            ½ part supplémentaire

                            3 174 €

                            ¼ part supplémentaire

                            1 587 €

                            Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou le louer).

                            Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                              Autres cas

                              Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

                              L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.

                              Votre revenu fiscal de référence (particuliers) doit être inférieur à certains plafonds.

                              Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

                              Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

                              Nombre de part(s)

                              Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

                              1

                              11 885 €

                              1,25

                              13 472 €

                              1,5

                              15 059 €

                              1,75

                              16 646 €

                              2

                              18 233 €

                              2,25

                              19 819 €

                              2,5

                              21 406 €

                              2,75

                              22 992 €

                              3

                              24 579 €

                              ½ part supplémentaire

                              3 174 €

                              ¼ part supplémentaire

                              1 587 €

                              Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2023 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2022 ne doivent pas dépasser 15 059 € pour la 1re part fiscale.

                              Attention

                              l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                                  Quelles sont les propriétés imposables à la taxe foncière ?

                                  La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

                                  • Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)

                                  • Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle

                                  Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :

                                  • Habitation (maison ou appartement)

                                  • Parking

                                  • Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction

                                  • Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie

                                  • Bâtiment commercial, industriel ou professionnel

                                  • Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)

                                  • Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité

                                  En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

                                  Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :

                                  Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment à usage d'habitation

                                  Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

                                  Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

                                  La déclaration dépend du logement concerné : maison individuelle (particuliers) ou appartement (particuliers).

                                  À savoir

                                  la commune et l'EPCI peuvent limiter cette exonération.

                                    Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment autre qu'à usage d'habitation

                                    Elle est exonérée partiellement 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. L'exonération concerne uniquement la part revenant aux départements de la taxe.

                                    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

                                    Où s’adresser ?

                                    Service d'information des impôts

                                    Par téléphone :

                                    0809 401 401

                                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                    Service gratuit + prix appel

                                      Logement avec des travaux d'économie en énergie

                                      Un logement ancien (achevé avant le 1er janvier 1989) où des travaux d'économie d'énergie ont été réalisés peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.

                                      L'exonération s'applique pendant 3 ans à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.

                                      Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

                                      Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs de dépenses.

                                      La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.

                                        Logement à haut niveau de performance énergétique

                                        Un logement neuf avec un label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 5 ans.

                                        Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

                                        Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.

                                        La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.

                                        À noter

                                        si vous avez droit à une exonération de 2 ans pour une construction nouvelle, l'exonération de 5 ans s'appliquera à partir de la 3e année.

                                          Logement en location-accession

                                          Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement.

                                          Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :

                                            Meublé de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR)

                                            Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération permanente.

                                            Vous devez utiliser le cerfa n°15532.

                                            Vérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.

                                            Pour savoir si votre commune est en ZRR, vous pouvez utiliser un simulateur.

                                            Logement destiné à la location inoccupé

                                            Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.

                                            Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                                            • Vacance indépendante de votre volonté

                                            • Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins

                                            • Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément

                                            Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation (particuliers) auprès du centre des impôts.

                                            Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance. Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers).

                                            Attention

                                            les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.

                                              Logement proche d'un site exposé à des risques particuliers

                                              Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :

                                              • En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques

                                              • Proche d'une installation Seveso

                                              • Affecté par un plan de prévention des risques miniers

                                              Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

                                                Bâtiment rural (grange, écurie...)

                                                Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.

                                                Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

                                                  Locaux d'une jeune entreprise innovante

                                                  Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération pendant 7 ans de la TFPB.

                                                  Elle doit pour cela avoir moins de 11 ans au 1er janvier 2023 .

                                                  Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

                                                    Locaux d'une entreprise en difficulté repris par une entreprise nouvelle

                                                    L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.

                                                    La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.

                                                    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.

                                                      Installation affectée à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation

                                                      Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.

                                                      Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.

                                                      Déposez-le avant le 1er janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.

                                                      Locaux à usage de bureau transformés en logement d'habitation

                                                      Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération d'une partie de la taxe foncière pendant 5 ans.

                                                      Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

                                                      Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.

                                                      La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de l'année suivant la fin des travaux.

                                                        Quelle déclaration pour la taxe foncière ?

                                                        Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.

                                                        En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

                                                        Nouvelle construction ou reconstruction

                                                        Maison individuelle

                                                        Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

                                                        Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :

                                                        Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

                                                        Appartement

                                                        Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

                                                        Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :

                                                        Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

                                                          Propriété modifiée

                                                          Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

                                                          Utilisez le formulaire suivant :

                                                          Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

                                                          Quel est le montant de la taxe foncière ?

                                                          Calcul

                                                          La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

                                                          La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale.

                                                          Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.

                                                          Les taux d'imposition sont votés par les collectivités territoriales.

                                                          Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

                                                          Réduction en cas de faible revenu

                                                          Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.

                                                          Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

                                                          Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

                                                          • Ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition

                                                          • Disposer d'un revenu fiscal de référence (particuliers) inférieur à certaines limites

                                                          Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser

                                                          Quotient familial

                                                          Plafonds de revenus

                                                          1 part

                                                          27 947 €

                                                          1,5 part

                                                          34 476 €

                                                          2 parts

                                                          39 617 €

                                                          2,5 parts

                                                          44 757 €

                                                          3 parts

                                                          49 897 €

                                                          3,5 parts

                                                          55 038 €

                                                          4 parts

                                                          60 178 €

                                                          Demi-part supplémentaire

                                                          5 140 €

                                                          Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :

                                                        • Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus - Formulaire - Cerfa n°14770 - N°2041-DPTF-SD
                                                        • Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.

                                                          Comment payer la taxe foncière ?

                                                          Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

                                                          Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

                                                        • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
                                                        • Le mode de paiement de la taxe foncière (particuliers) dépend du montant que vous devez verser.

                                                          Comment faire une réclamation ?

                                                          Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation (particuliers) à votre centre des finances publiques dans les délais requis (particuliers).

                                                          Où s'adresser ?

                                                          Service d'information des impôts

                                                          Par téléphone :

                                                          0809 401 401

                                                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                          Service gratuit + prix appel

                                                          Pour en savoir plus

                                                          Références

                                                          Services en ligne et formulaires

                                                          Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                                          Qui doit payer la taxe foncière ?

                                                          Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier (particuliers) d'un logement (appartement ou maison) au 1er janvier.

                                                          Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.

                                                          Quelles sont les personnes exonérées de taxe foncière ?

                                                          Vous devez respecter plusieurs conditions qui dépendent notamment de votre âge.

                                                          Vous avez entre 18 et 65 ans

                                                          Vous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

                                                          Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale (particuliers).

                                                          Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                                                          Attention

                                                          l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                                                            Vous touchez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

                                                            Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale (particuliers).

                                                            Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                                                            Attention

                                                            l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                                                              Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

                                                              Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

                                                              Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est inférieur à certains plafonds.

                                                              Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

                                                              Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

                                                              Nombre de part(s)

                                                              Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

                                                              1

                                                              11 885 €

                                                              1,25

                                                              13 472 €

                                                              1,5

                                                              15 059 €

                                                              1,75

                                                              16 646 €

                                                              2

                                                              18 233 €

                                                              2,25

                                                              19 819 €

                                                              2,5

                                                              21 406 €

                                                              2,75

                                                              22 992 €

                                                              3

                                                              24 579 €

                                                              ½ part supplémentaire

                                                              3 174 €

                                                              ¼ part supplémentaire

                                                              1 587 €

                                                              Attention

                                                              l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                                                                Vous résidez en maison de retraite

                                                                Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

                                                                Vous êtes concerné si vous touchez l'une des allocations suivantes :

                                                                • Aspa

                                                                • Asi

                                                                Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

                                                                Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                                                                  Autres cas

                                                                  Vous n'êtes pas exonéré de taxe foncière.

                                                                      Vous avez entre 65 et 75 ans

                                                                      Vous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

                                                                      Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

                                                                      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                                                                      Attention

                                                                      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                                                                        Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

                                                                        Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

                                                                        Votre revenu fiscal de référence (particuliers) doit être inférieur à certains plafonds.

                                                                        Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

                                                                        Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

                                                                        Nombre de part(s)

                                                                        Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

                                                                        1

                                                                        11 885 €

                                                                        1,25

                                                                        13 472 €

                                                                        1,5

                                                                        15 059 €

                                                                        1,75

                                                                        16 646 €

                                                                        2

                                                                        18 233 €

                                                                        2,25

                                                                        19 819 €

                                                                        2,5

                                                                        21 406 €

                                                                        2,75

                                                                        22 992 €

                                                                        3

                                                                        24 579 €

                                                                        ½ part supplémentaire

                                                                        3 174 €

                                                                        ¼ part supplémentaire

                                                                        1 587 €

                                                                        Attention

                                                                        l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                                                                          Vous résidez en maison de retraite

                                                                          Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

                                                                          Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa.

                                                                          Vous pouvez continuer à bénéficier d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.

                                                                          Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :

                                                                          Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

                                                                          Nombre de part(s)

                                                                          Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

                                                                          1

                                                                          11 885 €

                                                                          1,25

                                                                          13 472 €

                                                                          1,5

                                                                          15 059 €

                                                                          1,75

                                                                          16 646 €

                                                                          2

                                                                          18 233 €

                                                                          2,25

                                                                          19 819 €

                                                                          2,5

                                                                          21 406 €

                                                                          2,75

                                                                          22 992 €

                                                                          3

                                                                          24 579 €

                                                                          ½ part supplémentaire

                                                                          3 174 €

                                                                          ¼ part supplémentaire

                                                                          1 587 €

                                                                          Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

                                                                          Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                                                                            Autres cas

                                                                            Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.

                                                                            Votre revenu fiscal de référence (particuliers) doit être inférieur à certains plafonds.

                                                                            Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

                                                                            Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

                                                                            Nombre de part(s)

                                                                            Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

                                                                            1

                                                                            11 885 €

                                                                            1,25

                                                                            13 472 €

                                                                            1,5

                                                                            15 059 €

                                                                            1,75

                                                                            16 646 €

                                                                            2

                                                                            18 233 €

                                                                            2,25

                                                                            19 819 €

                                                                            2,5

                                                                            21 406 €

                                                                            2,75

                                                                            22 992 €

                                                                            3

                                                                            24 579 €

                                                                            ½ part supplémentaire

                                                                            3 174 €

                                                                            ¼ part supplémentaire

                                                                            1 587 €

                                                                            Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                                                                                Vous avez plus de 75 ans

                                                                                Vous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

                                                                                Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

                                                                                Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                                                                                Attention

                                                                                l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                                                                                  Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

                                                                                  Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

                                                                                  Votre revenu fiscal de référence (particuliers) doit être inférieur à certains plafonds.

                                                                                  Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

                                                                                  Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

                                                                                  Nombre de part(s)

                                                                                  Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

                                                                                  1

                                                                                  11 885 €

                                                                                  1,25

                                                                                  13 472 €

                                                                                  1,5

                                                                                  15 059 €

                                                                                  1,75

                                                                                  16 646 €

                                                                                  2

                                                                                  18 233 €

                                                                                  2,25

                                                                                  19 819 €

                                                                                  2,5

                                                                                  21 406 €

                                                                                  2,75

                                                                                  22 992 €

                                                                                  3

                                                                                  24 579 €

                                                                                  ½ part supplémentaire

                                                                                  3 174 €

                                                                                  ¼ part supplémentaire

                                                                                  1 587 €

                                                                                  Attention

                                                                                  l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                                                                                    Vous résidez en maison de retraite

                                                                                    Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

                                                                                    Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa.

                                                                                    Vous êtes aussi concerné si vous remplissez les conditions suivantes :

                                                                                    • Vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023

                                                                                    • Vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.

                                                                                    Les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :

                                                                                    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

                                                                                    Nombre de part(s)

                                                                                    Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

                                                                                    1

                                                                                    11 885 €

                                                                                    1,25

                                                                                    13 472 €

                                                                                    1,5

                                                                                    15 059 €

                                                                                    1,75

                                                                                    16 646 €

                                                                                    2

                                                                                    18 233 €

                                                                                    2,25

                                                                                    19 819 €

                                                                                    2,5

                                                                                    21 406 €

                                                                                    2,75

                                                                                    22 992 €

                                                                                    3

                                                                                    24 579 €

                                                                                    ½ part supplémentaire

                                                                                    3 174 €

                                                                                    ¼ part supplémentaire

                                                                                    1 587 €

                                                                                    Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou le louer).

                                                                                    Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                                                                                      Autres cas

                                                                                      Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

                                                                                      L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.

                                                                                      Votre revenu fiscal de référence (particuliers) doit être inférieur à certains plafonds.

                                                                                      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

                                                                                      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

                                                                                      Nombre de part(s)

                                                                                      Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

                                                                                      1

                                                                                      11 885 €

                                                                                      1,25

                                                                                      13 472 €

                                                                                      1,5

                                                                                      15 059 €

                                                                                      1,75

                                                                                      16 646 €

                                                                                      2

                                                                                      18 233 €

                                                                                      2,25

                                                                                      19 819 €

                                                                                      2,5

                                                                                      21 406 €

                                                                                      2,75

                                                                                      22 992 €

                                                                                      3

                                                                                      24 579 €

                                                                                      ½ part supplémentaire

                                                                                      3 174 €

                                                                                      ¼ part supplémentaire

                                                                                      1 587 €

                                                                                      Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2023 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2022 ne doivent pas dépasser 15 059 € pour la 1re part fiscale.

                                                                                      Attention

                                                                                      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                                                                                          Quelles sont les propriétés imposables à la taxe foncière ?

                                                                                          La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

                                                                                          • Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)

                                                                                          • Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle

                                                                                          Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :

                                                                                          • Habitation (maison ou appartement)

                                                                                          • Parking

                                                                                          • Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction

                                                                                          • Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie

                                                                                          • Bâtiment commercial, industriel ou professionnel

                                                                                          • Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)

                                                                                          • Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité

                                                                                          En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

                                                                                          Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :

                                                                                          Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment à usage d'habitation

                                                                                          Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

                                                                                          Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

                                                                                          La déclaration dépend du logement concerné : maison individuelle (professionnels) ou appartement (professionnels).

                                                                                          À savoir

                                                                                          la commune et l'EPCI peuvent limiter cette exonération.

                                                                                            Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment autre qu'à usage d'habitation

                                                                                            Elle est exonérée partiellement 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. L'exonération concerne uniquement la part revenant aux départements de la taxe.

                                                                                            Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                            Service d'information des impôts

                                                                                            Par téléphone :

                                                                                            0809 401 401

                                                                                            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                                                            Service gratuit + prix appel

                                                                                              Logement avec des travaux d'économie en énergie

                                                                                              Un logement ancien (achevé avant le 1er janvier 1989) où des travaux d'économie d'énergie ont été réalisés peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.

                                                                                              L'exonération s'applique pendant 3 ans à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.

                                                                                              Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

                                                                                              Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs de dépenses.

                                                                                              La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.

                                                                                                Logement à haut niveau de performance énergétique

                                                                                                Un logement neuf avec un label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 5 ans.

                                                                                                Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

                                                                                                Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.

                                                                                                La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.

                                                                                                À noter

                                                                                                si vous avez droit à une exonération de 2 ans pour une construction nouvelle, l'exonération de 5 ans s'appliquera à partir de la 3e année.

                                                                                                  Logement en location-accession

                                                                                                  Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement.

                                                                                                  Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :

                                                                                                    Meublé de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR)

                                                                                                    Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération permanente.

                                                                                                    Vous devez utiliser le cerfa n°15532.

                                                                                                    Vérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.

                                                                                                    Pour savoir si votre commune est en ZRR, vous pouvez utiliser un simulateur.

                                                                                                    Logement destiné à la location inoccupé

                                                                                                    Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.

                                                                                                    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                                                                                                    • Vacance indépendante de votre volonté

                                                                                                    • Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins

                                                                                                    • Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément

                                                                                                    Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation (particuliers) auprès du centre des impôts.

                                                                                                    Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance. Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers).

                                                                                                    Attention

                                                                                                    les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.

                                                                                                      Logement proche d'un site exposé à des risques particuliers

                                                                                                      Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :

                                                                                                      • En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques

                                                                                                      • Proche d'une installation Seveso

                                                                                                      • Affecté par un plan de prévention des risques miniers

                                                                                                      Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

                                                                                                        Bâtiment rural (grange, écurie...)

                                                                                                        Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.

                                                                                                        Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

                                                                                                          Locaux d'une jeune entreprise innovante

                                                                                                          Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération pendant 7 ans de la TFPB.

                                                                                                          Elle doit pour cela avoir moins de 11 ans au 1er janvier 2023 .

                                                                                                          Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

                                                                                                            Locaux d'une entreprise en difficulté repris par une entreprise nouvelle

                                                                                                            L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.

                                                                                                            La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.

                                                                                                            Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.

                                                                                                              Installation affectée à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation

                                                                                                              Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.

                                                                                                              Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.

                                                                                                              Déposez-le avant le 1er janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.

                                                                                                              Locaux à usage de bureau transformés en logement d'habitation

                                                                                                              Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération d'une partie de la taxe foncière pendant 5 ans.

                                                                                                              Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

                                                                                                              Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.

                                                                                                              La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de l'année suivant la fin des travaux.

                                                                                                                Quelle déclaration pour la taxe foncière ?

                                                                                                                Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.

                                                                                                                En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

                                                                                                                Nouvelle construction ou reconstruction

                                                                                                                Maison individuelle

                                                                                                                Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

                                                                                                                Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :

                                                                                                                Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

                                                                                                                Appartement

                                                                                                                Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

                                                                                                                Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :

                                                                                                                Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

                                                                                                                  Propriété modifiée

                                                                                                                  Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

                                                                                                                  Utilisez le formulaire suivant :

                                                                                                                  Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

                                                                                                                  Quel est le montant de la taxe foncière ?

                                                                                                                  Calcul

                                                                                                                  La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

                                                                                                                  La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale.

                                                                                                                  Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.

                                                                                                                  Les taux d'imposition sont votés par les collectivités territoriales.

                                                                                                                  Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

                                                                                                                  Réduction en cas de faible revenu

                                                                                                                  Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.

                                                                                                                  Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

                                                                                                                  Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

                                                                                                                  • Ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition

                                                                                                                  • Disposer d'un revenu fiscal de référence (particuliers) inférieur à certaines limites

                                                                                                                  Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser

                                                                                                                  Quotient familial

                                                                                                                  Plafonds de revenus

                                                                                                                  1 part

                                                                                                                  27 947 €

                                                                                                                  1,5 part

                                                                                                                  34 476 €

                                                                                                                  2 parts

                                                                                                                  39 617 €

                                                                                                                  2,5 parts

                                                                                                                  44 757 €

                                                                                                                  3 parts

                                                                                                                  49 897 €

                                                                                                                  3,5 parts

                                                                                                                  55 038 €

                                                                                                                  4 parts

                                                                                                                  60 178 €

                                                                                                                  Demi-part supplémentaire

                                                                                                                  5 140 €

                                                                                                                  Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :

                                                                                                                • Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus - Formulaire - Cerfa n°14770 - N°2041-DPTF-SD
                                                                                                                • Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.

                                                                                                                  Comment payer la taxe foncière ?

                                                                                                                  Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

                                                                                                                  Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

                                                                                                                • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
                                                                                                                • Le mode de paiement de la taxe foncière (particuliers) dépend du montant que vous devez verser.

                                                                                                                  Comment faire une réclamation ?

                                                                                                                  Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation (particuliers) à votre centre des finances publiques dans les délais requis (particuliers).

                                                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                                                  Service d'information des impôts

                                                                                                                  Par téléphone :

                                                                                                                  0809 401 401

                                                                                                                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                                                                                  Service gratuit + prix appel

                                                                                                                  Pour en savoir plus

                                                                                                                  Références

                                                                                                                  Services en ligne et formulaires

                                                                                                                  Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                                                                                                                  Pour vous aider dans vos démarches :

                                                                                                                  Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                                                                                                  Qui doit payer la taxe foncière ?

                                                                                                                  Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier (particuliers) d'un logement (appartement ou maison) au 1er janvier.

                                                                                                                  Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.

                                                                                                                  Quelles sont les personnes exonérées de taxe foncière ?

                                                                                                                  Vous devez respecter plusieurs conditions qui dépendent notamment de votre âge.

                                                                                                                  Vous avez entre 18 et 65 ans

                                                                                                                  Vous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

                                                                                                                  Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale (particuliers).

                                                                                                                  Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                                                                                                                  Attention

                                                                                                                  l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                                                                                                                    Vous touchez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

                                                                                                                    Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale (particuliers).

                                                                                                                    Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                                                                                                                    Attention

                                                                                                                    l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                                                                                                                      Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

                                                                                                                      Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

                                                                                                                      Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (particuliers) est inférieur à certains plafonds.

                                                                                                                      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

                                                                                                                      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

                                                                                                                      Nombre de part(s)

                                                                                                                      Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

                                                                                                                      1

                                                                                                                      11 885 €

                                                                                                                      1,25

                                                                                                                      13 472 €

                                                                                                                      1,5

                                                                                                                      15 059 €

                                                                                                                      1,75

                                                                                                                      16 646 €

                                                                                                                      2

                                                                                                                      18 233 €

                                                                                                                      2,25

                                                                                                                      19 819 €

                                                                                                                      2,5

                                                                                                                      21 406 €

                                                                                                                      2,75

                                                                                                                      22 992 €

                                                                                                                      3

                                                                                                                      24 579 €

                                                                                                                      ½ part supplémentaire

                                                                                                                      3 174 €

                                                                                                                      ¼ part supplémentaire

                                                                                                                      1 587 €

                                                                                                                      Attention

                                                                                                                      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                                                                                                                        Vous résidez en maison de retraite

                                                                                                                        Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

                                                                                                                        Vous êtes concerné si vous touchez l'une des allocations suivantes :

                                                                                                                        • Aspa

                                                                                                                        • Asi

                                                                                                                        Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

                                                                                                                        Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                                                                                                                          Autres cas

                                                                                                                          Vous n'êtes pas exonéré de taxe foncière.

                                                                                                                              Vous avez entre 65 et 75 ans

                                                                                                                              Vous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

                                                                                                                              Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

                                                                                                                              Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                                                                                                                              Attention

                                                                                                                              l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                                                                                                                                Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

                                                                                                                                Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

                                                                                                                                Votre revenu fiscal de référence (particuliers) doit être inférieur à certains plafonds.

                                                                                                                                Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

                                                                                                                                Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

                                                                                                                                Nombre de part(s)

                                                                                                                                Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

                                                                                                                                1

                                                                                                                                11 885 €

                                                                                                                                1,25

                                                                                                                                13 472 €

                                                                                                                                1,5

                                                                                                                                15 059 €

                                                                                                                                1,75

                                                                                                                                16 646 €

                                                                                                                                2

                                                                                                                                18 233 €

                                                                                                                                2,25

                                                                                                                                19 819 €

                                                                                                                                2,5

                                                                                                                                21 406 €

                                                                                                                                2,75

                                                                                                                                22 992 €

                                                                                                                                3

                                                                                                                                24 579 €

                                                                                                                                ½ part supplémentaire

                                                                                                                                3 174 €

                                                                                                                                ¼ part supplémentaire

                                                                                                                                1 587 €

                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                                                                                                                                  Vous résidez en maison de retraite

                                                                                                                                  Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

                                                                                                                                  Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa.

                                                                                                                                  Vous pouvez continuer à bénéficier d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.

                                                                                                                                  Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :

                                                                                                                                  Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

                                                                                                                                  Nombre de part(s)

                                                                                                                                  Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

                                                                                                                                  1

                                                                                                                                  11 885 €

                                                                                                                                  1,25

                                                                                                                                  13 472 €

                                                                                                                                  1,5

                                                                                                                                  15 059 €

                                                                                                                                  1,75

                                                                                                                                  16 646 €

                                                                                                                                  2

                                                                                                                                  18 233 €

                                                                                                                                  2,25

                                                                                                                                  19 819 €

                                                                                                                                  2,5

                                                                                                                                  21 406 €

                                                                                                                                  2,75

                                                                                                                                  22 992 €

                                                                                                                                  3

                                                                                                                                  24 579 €

                                                                                                                                  ½ part supplémentaire

                                                                                                                                  3 174 €

                                                                                                                                  ¼ part supplémentaire

                                                                                                                                  1 587 €

                                                                                                                                  Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

                                                                                                                                  Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                                                                                                                                    Autres cas

                                                                                                                                    Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.

                                                                                                                                    Votre revenu fiscal de référence (particuliers) doit être inférieur à certains plafonds.

                                                                                                                                    Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

                                                                                                                                    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

                                                                                                                                    Nombre de part(s)

                                                                                                                                    Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

                                                                                                                                    1

                                                                                                                                    11 885 €

                                                                                                                                    1,25

                                                                                                                                    13 472 €

                                                                                                                                    1,5

                                                                                                                                    15 059 €

                                                                                                                                    1,75

                                                                                                                                    16 646 €

                                                                                                                                    2

                                                                                                                                    18 233 €

                                                                                                                                    2,25

                                                                                                                                    19 819 €

                                                                                                                                    2,5

                                                                                                                                    21 406 €

                                                                                                                                    2,75

                                                                                                                                    22 992 €

                                                                                                                                    3

                                                                                                                                    24 579 €

                                                                                                                                    ½ part supplémentaire

                                                                                                                                    3 174 €

                                                                                                                                    ¼ part supplémentaire

                                                                                                                                    1 587 €

                                                                                                                                    Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                                                                                                                                        Vous avez plus de 75 ans

                                                                                                                                        Vous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

                                                                                                                                        Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

                                                                                                                                        Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                        l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                                                                                                                                          Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

                                                                                                                                          Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

                                                                                                                                          Votre revenu fiscal de référence (particuliers) doit être inférieur à certains plafonds.

                                                                                                                                          Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

                                                                                                                                          Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

                                                                                                                                          Nombre de part(s)

                                                                                                                                          Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

                                                                                                                                          1

                                                                                                                                          11 885 €

                                                                                                                                          1,25

                                                                                                                                          13 472 €

                                                                                                                                          1,5

                                                                                                                                          15 059 €

                                                                                                                                          1,75

                                                                                                                                          16 646 €

                                                                                                                                          2

                                                                                                                                          18 233 €

                                                                                                                                          2,25

                                                                                                                                          19 819 €

                                                                                                                                          2,5

                                                                                                                                          21 406 €

                                                                                                                                          2,75

                                                                                                                                          22 992 €

                                                                                                                                          3

                                                                                                                                          24 579 €

                                                                                                                                          ½ part supplémentaire

                                                                                                                                          3 174 €

                                                                                                                                          ¼ part supplémentaire

                                                                                                                                          1 587 €

                                                                                                                                          Attention

                                                                                                                                          l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                                                                                                                                            Vous résidez en maison de retraite

                                                                                                                                            Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

                                                                                                                                            Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa.

                                                                                                                                            Vous êtes aussi concerné si vous remplissez les conditions suivantes :

                                                                                                                                            • Vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023

                                                                                                                                            • Vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.

                                                                                                                                            Les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :

                                                                                                                                            Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

                                                                                                                                            Nombre de part(s)

                                                                                                                                            Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

                                                                                                                                            1

                                                                                                                                            11 885 €

                                                                                                                                            1,25

                                                                                                                                            13 472 €

                                                                                                                                            1,5

                                                                                                                                            15 059 €

                                                                                                                                            1,75

                                                                                                                                            16 646 €

                                                                                                                                            2

                                                                                                                                            18 233 €

                                                                                                                                            2,25

                                                                                                                                            19 819 €

                                                                                                                                            2,5

                                                                                                                                            21 406 €

                                                                                                                                            2,75

                                                                                                                                            22 992 €

                                                                                                                                            3

                                                                                                                                            24 579 €

                                                                                                                                            ½ part supplémentaire

                                                                                                                                            3 174 €

                                                                                                                                            ¼ part supplémentaire

                                                                                                                                            1 587 €

                                                                                                                                            Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou le louer).

                                                                                                                                            Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

                                                                                                                                              Autres cas

                                                                                                                                              Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale (particuliers).

                                                                                                                                              L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.

                                                                                                                                              Votre revenu fiscal de référence (particuliers) doit être inférieur à certains plafonds.

                                                                                                                                              Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

                                                                                                                                              Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

                                                                                                                                              Nombre de part(s)

                                                                                                                                              Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

                                                                                                                                              1

                                                                                                                                              11 885 €

                                                                                                                                              1,25

                                                                                                                                              13 472 €

                                                                                                                                              1,5

                                                                                                                                              15 059 €

                                                                                                                                              1,75

                                                                                                                                              16 646 €

                                                                                                                                              2

                                                                                                                                              18 233 €

                                                                                                                                              2,25

                                                                                                                                              19 819 €

                                                                                                                                              2,5

                                                                                                                                              21 406 €

                                                                                                                                              2,75

                                                                                                                                              22 992 €

                                                                                                                                              3

                                                                                                                                              24 579 €

                                                                                                                                              ½ part supplémentaire

                                                                                                                                              3 174 €

                                                                                                                                              ¼ part supplémentaire

                                                                                                                                              1 587 €

                                                                                                                                              Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2023 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2022 ne doivent pas dépasser 15 059 € pour la 1re part fiscale.

                                                                                                                                              Attention

                                                                                                                                              l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

                                                                                                                                                  Quelles sont les propriétés imposables à la taxe foncière ?

                                                                                                                                                  La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

                                                                                                                                                  • Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)

                                                                                                                                                  • Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle

                                                                                                                                                  Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :

                                                                                                                                                  • Habitation (maison ou appartement)

                                                                                                                                                  • Parking

                                                                                                                                                  • Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction

                                                                                                                                                  • Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie

                                                                                                                                                  • Bâtiment commercial, industriel ou professionnel

                                                                                                                                                  • Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)

                                                                                                                                                  • Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité

                                                                                                                                                  En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

                                                                                                                                                  Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :

                                                                                                                                                  Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment à usage d'habitation

                                                                                                                                                  Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

                                                                                                                                                  Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

                                                                                                                                                  La déclaration dépend du logement concerné : maison individuelle (professionnels) ou appartement (professionnels).

                                                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                                                  la commune et l'EPCI peuvent limiter cette exonération.

                                                                                                                                                    Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment autre qu'à usage d'habitation

                                                                                                                                                    Elle est exonérée partiellement 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. L'exonération concerne uniquement la part revenant aux départements de la taxe.

                                                                                                                                                    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                    Service d'information des impôts

                                                                                                                                                    Par téléphone :

                                                                                                                                                    0809 401 401

                                                                                                                                                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                                                                                                                    Service gratuit + prix appel

                                                                                                                                                      Logement avec des travaux d'économie en énergie

                                                                                                                                                      Un logement ancien (achevé avant le 1er janvier 1989) où des travaux d'économie d'énergie ont été réalisés peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.

                                                                                                                                                      L'exonération s'applique pendant 3 ans à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.

                                                                                                                                                      Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

                                                                                                                                                      Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs de dépenses.

                                                                                                                                                      La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.

                                                                                                                                                        Logement à haut niveau de performance énergétique

                                                                                                                                                        Un logement neuf avec un label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 5 ans.

                                                                                                                                                        Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

                                                                                                                                                        Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.

                                                                                                                                                        La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.

                                                                                                                                                        À noter

                                                                                                                                                        si vous avez droit à une exonération de 2 ans pour une construction nouvelle, l'exonération de 5 ans s'appliquera à partir de la 3e année.

                                                                                                                                                          Logement en location-accession

                                                                                                                                                          Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement.

                                                                                                                                                          Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :

                                                                                                                                                            Meublé de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR)

                                                                                                                                                            Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération permanente.

                                                                                                                                                            Vous devez utiliser le cerfa n°15532.

                                                                                                                                                            Vérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.

                                                                                                                                                            Pour savoir si votre commune est en ZRR, vous pouvez utiliser un simulateur.

                                                                                                                                                            Logement destiné à la location inoccupé

                                                                                                                                                            Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.

                                                                                                                                                            Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                                                                                                                                                            • Vacance indépendante de votre volonté

                                                                                                                                                            • Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins

                                                                                                                                                            • Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément

                                                                                                                                                            Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation (particuliers) auprès du centre des impôts.

                                                                                                                                                            Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance. Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers).

                                                                                                                                                            Attention

                                                                                                                                                            les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.

                                                                                                                                                              Logement proche d'un site exposé à des risques particuliers

                                                                                                                                                              Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :

                                                                                                                                                              • En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques

                                                                                                                                                              • Proche d'une installation Seveso

                                                                                                                                                              • Affecté par un plan de prévention des risques miniers

                                                                                                                                                              Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

                                                                                                                                                                Bâtiment rural (grange, écurie...)

                                                                                                                                                                Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.

                                                                                                                                                                Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

                                                                                                                                                                  Locaux d'une jeune entreprise innovante

                                                                                                                                                                  Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération pendant 7 ans de la TFPB.

                                                                                                                                                                  Elle doit pour cela avoir moins de 11 ans au 1er janvier 2023 .

                                                                                                                                                                  Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

                                                                                                                                                                    Locaux d'une entreprise en difficulté repris par une entreprise nouvelle

                                                                                                                                                                    L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.

                                                                                                                                                                    La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.

                                                                                                                                                                    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.

                                                                                                                                                                      Installation affectée à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation

                                                                                                                                                                      Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.

                                                                                                                                                                      Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.

                                                                                                                                                                      Déposez-le avant le 1er janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.

                                                                                                                                                                      Locaux à usage de bureau transformés en logement d'habitation

                                                                                                                                                                      Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération d'une partie de la taxe foncière pendant 5 ans.

                                                                                                                                                                      Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

                                                                                                                                                                      Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.

                                                                                                                                                                      La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de l'année suivant la fin des travaux.

                                                                                                                                                                        Quelle déclaration pour la taxe foncière ?

                                                                                                                                                                        Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.

                                                                                                                                                                        En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

                                                                                                                                                                        Nouvelle construction ou reconstruction

                                                                                                                                                                        Maison individuelle

                                                                                                                                                                        Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

                                                                                                                                                                        Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :

                                                                                                                                                                        Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

                                                                                                                                                                        Appartement

                                                                                                                                                                        Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

                                                                                                                                                                        Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :

                                                                                                                                                                        Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

                                                                                                                                                                          Propriété modifiée

                                                                                                                                                                          Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

                                                                                                                                                                          Utilisez le formulaire suivant :

                                                                                                                                                                          Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

                                                                                                                                                                          Quel est le montant de la taxe foncière ?

                                                                                                                                                                          Calcul

                                                                                                                                                                          La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

                                                                                                                                                                          La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale.

                                                                                                                                                                          Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.

                                                                                                                                                                          Les taux d'imposition sont votés par les collectivités territoriales.

                                                                                                                                                                          Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

                                                                                                                                                                          Réduction en cas de faible revenu

                                                                                                                                                                          Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.

                                                                                                                                                                          Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

                                                                                                                                                                          Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

                                                                                                                                                                          • Ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition

                                                                                                                                                                          • Disposer d'un revenu fiscal de référence (particuliers) inférieur à certaines limites

                                                                                                                                                                          Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser

                                                                                                                                                                          Quotient familial

                                                                                                                                                                          Plafonds de revenus

                                                                                                                                                                          1 part

                                                                                                                                                                          27 947 €

                                                                                                                                                                          1,5 part

                                                                                                                                                                          34 476 €

                                                                                                                                                                          2 parts

                                                                                                                                                                          39 617 €

                                                                                                                                                                          2,5 parts

                                                                                                                                                                          44 757 €

                                                                                                                                                                          3 parts

                                                                                                                                                                          49 897 €

                                                                                                                                                                          3,5 parts

                                                                                                                                                                          55 038 €

                                                                                                                                                                          4 parts

                                                                                                                                                                          60 178 €

                                                                                                                                                                          Demi-part supplémentaire

                                                                                                                                                                          5 140 €

                                                                                                                                                                          Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :

                                                                                                                                                                        • Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus - Formulaire - Cerfa n°14770 - N°2041-DPTF-SD
                                                                                                                                                                        • Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.

                                                                                                                                                                          Comment payer la taxe foncière ?

                                                                                                                                                                          Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

                                                                                                                                                                          Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

                                                                                                                                                                        • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
                                                                                                                                                                        • Le mode de paiement de la taxe foncière (particuliers) dépend du montant que vous devez verser.

                                                                                                                                                                          Comment faire une réclamation ?

                                                                                                                                                                          Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation (particuliers) à votre centre des finances publiques dans les délais requis (particuliers).

                                                                                                                                                                          Où s'adresser ?

                                                                                                                                                                          Service d'information des impôts

                                                                                                                                                                          Par téléphone :

                                                                                                                                                                          0809 401 401

                                                                                                                                                                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                                                                                                                                          Service gratuit + prix appel

                                                                                                                                                                          Pour en savoir plus

                                                                                                                                                                          Références

                                                                                                                                                                          Services en ligne et formulaires

                                                                                                                                                                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                                                                                                          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                                                                                                                                                          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                                                                                                                                                          Tous les documents sont à retrouver ici.

                                                                                                                                                                           Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                                                                                                          Lundi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
                                                                                                                                                                          Mardi de 08h30 à 12h
                                                                                                                                                                          Mercredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
                                                                                                                                                                          Jeudi de 13h30 à 17h30
                                                                                                                                                                          Vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h00