Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous possédez un logement inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un logement non meublé inoccupé depuis au moins 1 an, au 1er janvier de l'année d'imposition.

C'est le cas si votre logement est situé en zone tendue.

Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

  • Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Simulateur

    • Si votre logement n'est pas soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

      TLV

      Si vous possédez un logement non meublé vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe est perçue par l'État.

      Qui doit payer la taxe sur les logements vacants ?

      Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier (particuliers) d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.

      Ce sont des communes situées en zone tendue.

      Les communes concernées sont les suivantes :

      • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements

      • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

      Ces communes sont celles où s'applique la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (particuliers).

      À noter

      Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la taxe sur les logements vacants s'applique depuis le 1er janvier 2024.

      Faut-il déclarer l'occupation ou la vacance de son logement ?

      Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.

      Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration

      • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

      Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

      Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

      • Résidence principale

      • Résidence secondaire

      • Logement vacant

      Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :

      • Nom

      • Prénom

      • Date de naissance

      • Pays, département et commune de naissance

      Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

    • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice

      • Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

      Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

      • Courrier

      • Au guichet

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      À savoir

      En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

      Quels sont les logements exonérés de taxe sur les logements vacants ?

      Vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :

      • Logement qui n'est pas à usage d'habitation

      • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

      • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année

      • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

      • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

      Comment est calculée la taxe sur les logements vacants ?

      La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation.

      Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.

      Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

      Ce taux est fixé à :

      • 17 % pour la 1re année d'imposition

      • 34 % pour les années suivantes

      À noter

      Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

      Comment régler la taxe sur les logements vacants ?

      Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.

      Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace sur impots.gouv.fr.

    • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice

      • Vous pouvez payer la taxe par différents moyens (particuliers).

      Peut-on faire une réclamation concernant la taxe sur les logements vacants ?

      Vous pouvez faire une réclamation (particuliers) si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

      Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

      Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

      THLV

      Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et intercommunalités.

      Qui doit payer la taxe d'habitation sur les logements vacants ?

      Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition).

      Ce logement doit remplir les conditions suivantes:

      • À usage d'habitation

      • Situé dans une commune (ou un EPCI) qui a décidé de mettre en place la THLV

      Faut-il déclarer l'occupation ou la vacance de son logement ?

      Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.

      Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration

      • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

      Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

      Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

      • Résidence principale

      • Résidence secondaire

      • Logement vacant

      Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :

      • Nom

      • Prénom

      • Date de naissance

      • Pays, département et commune de naissance

      Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

    • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice

      • Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

      Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

      • Courrier

      • Au guichet

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      À savoir

      En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

      Quels sont les logements exonérés de taxe d'habitation sur les logements vacants ?

      Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

      • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

      • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentes

      • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement

      • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.

      Comment est calculée la taxe d'habitation sur les logements vacants ?

      La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation.

      Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

      Le taux varie selon les communes.

      Comment régler la taxe d'habitation sur les logements vacants ?

      Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler.

      Vous pouvez aussi retrouver sur votre espace sur impots.gouv.fr.

    • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice

      • Vous pouvez payer la taxe par différents moyens (particuliers).

      Peut-on faire une réclamation concernant la taxe d'habitation sur les logements vacants ?

      Vous pouvez faire une réclamation (particuliers) si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.

      Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

      Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

    Voir aussi...

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Références

    Services en ligne et formulaires
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    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

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    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h