Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Quand faut-il fournir un avis d'impôt ?

Votre avis d'impôt justifie du montant des revenus que vous avez déclarés.

Vous devez le fournir notamment à la demande d'une administration, d'une banque ou d'un particulier (propriétaire d'un logement mis en location, par exemple).

Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation. Il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.

À savoir

L’organisme ou le particulier auquel vous fournissez une copie de votre avis peut vérifier qu'il est conforme en utilisant le service de vérification en ligne des avis disponible sur le site des impôts.

Quelles sont les informations figurant sur l'avis d'impôt ?

Votre avis d'impôt sur les revenus comporte notamment les informations suivantes :

Votre avis d'impôt indique aussi vos taux d'imposition suivants :

  • Taux moyen

  • Taux marginal

Votre taux marginal d'imposition est le taux auquel vous êtes imposé pour la tranche la plus élevée de vos revenus (particuliers).

À savoir

Votre taux moyen est différent de votre taux de prélèvement à la source (particuliers). Ce taux ne tient pas compte de vos réductions ou crédits d'impôt, ni de certains revenus (par exemple, plus-values de cession de valeurs mobilières ou revenus taxés à un taux forfaitaire).

Comment obtenir son avis d'impôt ou son avis de situation déclarative ?

Avis de situation déclarative

Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu dès que votre déclaration est terminée.

Vous pouvez l'utiliser sans attendre de recevoir votre avis d'impôt.

Avis d'impôt

Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu.

Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.

La réception de votre avis dépend de votre choix :

Vous avez opté pour le « zéro papier »

Vous recevez votre avis dans votre espace en ligne.

À noter

Un mail d'information vous est adressé quand l'avis est mis à votre disposition.

Vous n'avez pas opté pour le « zéro papier »

Votre avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.

Si vous n'avez pas reçu votre avis d'impôt, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site des impôts :

À noter

Pour ne plus recevoir de document papier, vous devez opter pour le « zéro papier » dans votre espace en ligne (rubrique « Mes options »).

Si vos n'avez pas déclaré vos revenus en ligne

Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu.

Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.

L'avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.

Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site des impôts :

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
  • Comment retrouver un ancien avis d'impôt ?

    Vous pouvez retrouver vos anciens avis d'impôt sur votre espace personnel en ligne :

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
  • À noter

    Vous pouvez retrouver dans votre espace en ligne tous les avis d'impôt pour lesquels vous avez fait une déclaration de revenus en ligne (au plus tôt, avis d'impôt 2015 sur les revenus 2014). Ils sont classés par année.

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Pour en savoir plus

    Références

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    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

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    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h